Terms and conditions | MoBeePay 

Conditions d'utilisation d’MoBeePay

Dernière mise à jour le 01/11/2014

Introduction et objet

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR E-MPROVEMENT, SARL. (« E-MPROVEMENT »), UNE SOCIÉTÉ FRANCAISE. CES CONDITIONS D'UTILISATION DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À L'UTILISATION DU SITE WEB À L'ADRESSE HTTP://WWW.MoBeePay.NET (LE « SITE ») ET DES SERVICES, DES FONCTIONS, DU CONTENU, DES APPLICATIONS OU DES WIDGETS PROPOSÉS PAR E-MPROVEMENT (COLLECTIVEMENT AVEC LE SITE, LE « SERVICE »).
Le présent site est la propriété de la société E-mProvement SARL.
SIRET : 792 824 351 00011 au R.C.S. de Blois
Siège social : 38 route de Giverny - 27200 VERNON – FRANCE

1. Prestataire technique

1.1. Hébergement

L’hébergement est assuré par la société O.V.H. SAS
SIRET : 424 761 419 00045 au RCS de Roubaix – Tourcoing
Siège Social : 2 Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - FRANCE

1.2. Editeur

L’édition du site est assurée par E-mProvement.

2. Responsabilité d’E-mProvement

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. E-mProvement se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’E-mProvement puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
E-mProvement ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

3. Acceptation des conditions

En vous inscrivant et/ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s'y limiter, en visitant ou en naviguant sur le Site, vous acceptez les conditions générales (ci-après « Conditions d'utilisation ») énoncées dans les présentes. Les Conditions d'utilisation intègrent également la Politique de confidentialité d'E-mProvement, la Politique sur la propriété intellectuelle d'E-mProvement, les Consignes relatives aux photos d'E-mProvement, les Conditions d'utilisation relatives aux lieux d'E-mProvement, l'Accord sur les licences de l'API d'E-mProvement, ainsi que toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement susceptibles d'être publiées sur le Site d'E-mProvement, lesquelles sont incorporées par référence et soumises à modification par E-mProvement sans préavis, conformément aux conditions énoncées à la section « Modification des conditions d'utilisation » ci-dessous. Par ailleurs, certains services proposés dans le cadre du Service sont régis par des conditions générales supplémentaires, telles qu'indiquées par E-mProvement. L'utilisation desdits services est, par conséquent, réglementée par ces conditions générales, qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris, et sans s'y limiter, aux utilisateurs fournissant du contenu, des informations et d'autres supports ou services du Site, aux utilisateurs individuels du Service, aux lieux accédant au Service et aux utilisateurs disposant d'une page sur le Service.

4. Accès

E-mProvement s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’E-mProvement, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, E-mProvement ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité d’E-mProvement ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, E-mProvement peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’E-mProvement ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, E-mProvement peut vous proposer les Services que vous aurez choisis, décrits plus en détail sur le Site, uniquement pour votre usage personnel et non pour l'usage ou au profit d'un tiers. Les Services incluent, sans toutefois s'y limiter, tous les services qu'E-mProvement vous propose, les applications ou widgets proposés par E-mProvement que vous téléchargez à partir du Site ou, sous réserve des conditions énoncées dans la section « Sites et Services tiers » ci-dessous, à partir de boutiques d'applications tierces (par exemple, iTunes® Store, Blackberry App World® ; ou Google Apps Marketplace) autorisées par E-mProvement, ainsi que toutes les offres de données affichées ou exécutées sur ou via les Services (y compris le Contenu, comme défini ci-dessous).

5. Eligibilité, inscription, authentification et résiliation

Contenu / Eligibilité / Inscription / Connexion, authentification et garder mot de passe secret / Modalités de résiliation.
Vous pouvez parcourir le Site et consulter du Contenu sans vous inscrire. En revanche, pour utiliser certains aspects du Service, vous devez vous inscrire auprès d'E-mProvement, déclarer et garantir que les informations fournies à E-mProvement sont exactes et complètes (y compris, sans toutefois s'y limiter, un Nom d'utilisateur (« Nom d'utilisateur »), votre adresse e-mail et le mot de passe que vous utiliserez pour accéder au Service) et vous engager à maintenir vos informations d'inscription exactes et à jour. Tout manquement à cela constituera une violation des présentes conditions d'utilisation, ce qui pourrait entraîner une résiliation immédiate de votre compte E-mProvement. Nous vous conseillons, bien que cela ne soit pas obligatoire, d'utiliser votre véritable nom en tant que nom d'utilisateur afin que vos amis puissent vous identifier plus facilement. Vous ne devez pas : - créer un compte pour une autre personne que vous-même sans l'autorisation de cette personne ; - utiliser comme Nom d'utilisateur le nom d'une autre personne avec l'intention d'usurper l'identité de cette personne ; - utiliser un Nom d'utilisateur ou un compte E-mProvement qui est soumis aux droits d'un tiers sans autorisation appropriée de ce tiers ; - utiliser un Nom d'utilisateur injurieux, vulgaire, obscène ou illégal d'une autre manière. E-mProvement se réserve le droit de refuser ou d'annuler un Nom d'utilisateur à sa seule discrétion. Vous êtes seul responsable des activités effectuées par le biais de votre compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre mot de passe E-mProvement. Vous ne devez jamais utiliser le compte d'une autre personne sans son autorisation expresse. Vous informerez immédiatement E-mProvement par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre compte dont vous avez connaissance. Vous déclarez et garantissez que, si vous êtes un particulier, vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant, ou, si vous vous inscrivez au nom d'une entité, vous êtes autorisé à conclure un contrat et à lier cette entité aux termes de celui-ci et à vous inscrire au Service. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans. E-mProvement peut, à sa seule discrétion, refuser l'accès au Service à une personne ou à une entité et modifier ses critères d'éligibilité à tout moment. Il vous appartient de vous assurer que les présentes Conditions d'utilisation sont conformes à l'ensemble des lois, règles et règlements qui vous sont applicables. Vous perdrez le droit d'accès au Service si les présentes Conditions d'utilisation ou si l'utilisation du Service sont interdites et, auquel cas, vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services et de ne pas y accéder de quelque manière que ce soit.

6. Contenu, utilisation, confidentialité et propriété intellectuelle

Contenu de la protection des données, de protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle

7. Contenu d'MoBeePay

Contenu d'MOBEEPAY

8. Soumission utilisateur

Contenu de la soumission utilisation

9. Service carte et géolocalisation

Contenu et fiabilité des données cartes / Voir les utilisateurs => Etre visible des utilisateur (principe de réciprocité) - S'inspirer des CGV de E-mProvement

10. Service réseau social

Contenu / Mise en relation / ... S'inspirer des CGV de Facebook

11. Service agenda et prise de rendez-vous

Contenu / Annulation / Rappels / ... / S'inspirer des CGV de ClicRdV

12. Service de visio-conférence

Contenu concernant la vision-conférence - S'inspirer des CGV de Skype

13. Service de paiement et de porte-feuille électronique

Contenu 3DS et paiement non répudiable / LCLF / WALLET / Remboursement / Impayés / Devise / Paypal / ... Certaines fonctionnalités du Service et/ou de certains services et produits mis à votre disposition sur le Service peuvent vous permettre d'acheter des services ou d'échanger une offre ou une offre spéciale avec votre carte de crédit (« Services de carte »). E-mProvement utilise un système de paiement tiers (le « Système de paiement ») pour associer votre compte de carte de crédit aux Services (votre « Compte de carte ») pour l'utilisation des Services de carte. Le traitement des paiements ou de crédits, le cas échéant, en rapport avec les Services de carte, sera soumis aux conditions et aux politiques de confidentialité du Système de Paiement et de l'émetteur de votre carte de crédit, en plus de ce Contrat. E-mProvement n'est pas responsable pour toute erreur qui se produit lors du processus d'échange d'une offre ou d'une offre spéciale, y compris une erreur causée par le Système de paiement. Dans le cadre de votre utilisation des Services de carte, E-mProvement obtiendra certaines informations concernant la transaction, que nous utiliserons uniquement conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Service de réservation

Contenu / Annulation / Même prix / Double booking / No Show / Départ rapide / ... S'inspirer des CGV de Booking.

15. Limite de responsabilité

Contenu des limites de responsabilité d'E-mProvement en cas de perte ou vol des données ou en cas d'indisponibilité pour cause d'incident technique. Garantie de Best effort de sécurisation et de disponibilité. Responsabilité d'E-mProvement ne pourra être engagée en cas de perte d'activité dûe à une interruption de service. + Rappel que réseau internet non fiable

16. Règles d'usage d'Internet / Règles de conduite / Faire - Ne pas Faire

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît qu’E-mProvement n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo E-mProvement institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît qu’E-mProvement ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins qui sont interdites par les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec le Service. Par ailleurs, vous êtes tenu de vous conformer aux législations et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur, ainsi que, si vous représentez une personne morale, les réglementations en matière de publicité, marketing, confidentialité et autres codes d'auto-réglementation de votre secteur. À titre d'exemple non limitatif, vous ne pouvez pas (ni permettre à un tiers) charger, télécharger, publier, soumettre, distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu sur ou via le Service, y compris, sans s'y limiter, toute Soumission utilisateur : - qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ; - que vous savez fausse, trompeuse, mensongère ou inexacte ; - illégale, menaçante, abusive, importune, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, portant atteinte à la vie privée d'autrui, délictuelle, obscène, vulgaire, pornographique, injurieuse, blasphématoire, contenant ou représentant la nudité, contenant ou représentant l'activité sexuelle, incitant à l'intolérance, la discrimination ou la violence, ou inappropriée selon d'autres aspects que E-mProvement déterminera à sa seule discrétion ; - qui constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des e-mails indésirables (« spams ») ; - qui constitue une utilisation inappropriée d'un lien Ajouter à E-mProvement, implique des activités commerciales (lucratives ou non) et/ou des ventes sans l'accord écrit préalable de E-mProvement, telles que des concours, loteries, trocs, publicités ou opérations pyramidales ; - qui contient des virus ou tout autre code informatique, fichier, ver, bombe logique ou programme conçus ou prévus pour interrompre, couper, endommager, limiter ou entraver le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou d'autres informations de E-mProvement ou d'un tiers ; - qui usurpe l'identité de toute personne ou entité, y compris un employé ou un représentant de E-mProvement ; - qui inclut des documents d'identification ou des informations financières sensibles ; - qui enfreint la Politique de confidentialité, la politique interne et/ou toute autre politique ou règle intégrée au présent document. Si la Soumission utilisateur inclut une photographie, les Consignes relatives aux photos E-mProvement doivent s'appliquer. La pornographie infantile est strictement interdite et E-mProvement résiliera le compte de tout utilisateur publiant ou distribuant du matériel de pornographie infantile et le signalera aux autorités compétentes. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : - exécuter des actions qui imposent ou imposeraient (comme déterminé par E-mProvement à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou excessive à l'infrastructure de E-mProvement (ou de ses fournisseurs tiers) ; - interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service ou des activités menées sur le Service ; - contourner toute mesure que E-mProvement peut mettre en œuvre pour bloquer ou limiter l'accès au Service (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service) ; - exécuter une forme quelconque de réponse automatique ou de « spam » sur le Service ; - utiliser des logiciels ou des appareils manuels ou automatisés ou d'autres procédés pour analyser ou indexer toute page faisant partie du Site ; - collecter du Contenu à partir du Service ; - modifier, adapter, vous approprier, reproduire, diffuser, convertir, créer des œuvres dérivées ou des adaptations de, afficher publiquement, republier, réutiliser à d'autres fins, vendre, commercialiser, ou exploiter de quelque façon que ce soit le Contenu du Service ou du Site (à l'exception de vos Soumissions utilisateur), sauf autorisation expresse de E-mProvement ; - déchiffrer, décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter par une quelconque autre manière de dériver du code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents de tout ou partie du Service (y compris, sans s'y limiter, toute application ou tout widget), à l'exception dans la mesure limitée permise par les lois en vigueur interdisant de telles restrictions ; - copier, louer, distribuer ou transférer d'une quelconque autre manière les droits qui vous sont accordés ci-après - prendre d'autres mesures en violation des directives et des politiques de E-mProvement. E-mProvement ne garantit pas la mise à disposition de tout le Contenu ou de toutes les Soumissions utilisateur (comme définis ci-dessus) sur le Site ou via le Service. E-mProvement n'est pas tenu de surveiller le Site, le Service, le Contenu ou les Soumissions utilisateur. Toutefois, E-mProvement se réserve le droit (i) de supprimer, de suspendre, d'éditer ou de modifier du Contenu à sa seule discrétion y compris, sans s'y limiter, toute Soumission utilisateur, à tout moment, sans préavis pour une raison quelconque (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de réclamations ou d'allégations de tiers ou d'autorités concernant le Contenu ou si E-mProvement s'interroge sur la possibilité que vous ayez enfreint les présentes Conditions d'utilisation) ou sans aucune raison et (ii) de supprimer, de suspendre ou de bloquer toute Soumission utilisateur à partir du Service. E-mProvement se réserve également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer les informations jugées nécessaires pour (i) satisfaire l'ensemble des lois, réglementations, processus juridiques ou demandes gouvernementales, (ii) faire appliquer les présentes Conditions d'utilisation et étudier d'éventuelles violations de celles-ci, (iii) détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, (iv) répondre à des demandes d'assistance de la part d'utilisateurs, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de E-mProvement, de ses utilisateurs et du public. Faire / Ne pas faire

17. Loi et droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Une version imprimée de ces Conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans une procédure judiciaire ou administrative fondée sur ou relative à ces Conditions d'utilisation dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers d'affaires générés et conservés sous forme imprimée. Vous et E-mProvement convenez que toute cause d'action découlant de ou liée au Service doit commencer au plus tard un (1) an après la cause d'action. Dans le cas contraire, une telle cause d'action est définitivement prescrite. Excepté pour les utilisateurs qui résident dans l'EEE et/ou en Australie, les dispositions suivantes doivent s'appliquer concernant l'arbitrage et le droit applicable : Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon la législation de l'état de New-York, à l'exception des règles en matière de conflit de loi, et la législation des États-Unis d'Amérique. À toutes les fins des présentes Conditions d'utilisation, les parties acceptent que tout litige soit assujetti à la compétence exclusivs des Tribunaux fédéraux des États-Unis ou des tribunaux d'État du district sud de New-York. L'utilisation du Service n'est pas autorisée dans les juridictions qui n'appliquent pas toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation, y compris, entre autres, la présente section. Si vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation pour le compte d'un organisme gouvernemental fédéral des États-Unis se trouvant dans l'incapacité légale de se soumettre aux clauses énoncées ci-dessus en ce qui concerne le droit applicable, la juridiction ou les lieux, alors vous n'êtes pas soumis auxdites clauses. À la place, les présentes Conditions et toute action en découlant sont régies par la législation des États-Unis d'Amérique (sans égard aux conflits de principes de loi) et, en l'absence d'une législation fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, la législation de l'état de New-York (à l'exception de ses règles relatives aux conflits de loi). Uniquement en ce qui concerne les utilisateurs résidant dans l'EEE et/ou en Australie, les dispositions suivantes s'appliquent à propos du droit applicable : Les présentes Conditions d'utilisation et tout litige ou toute réclamation résultant de ou en lien avec ces conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre. L'ensemble des litiges ou réclamations résultant de ou en lien avec les présentes Conditions d'utilisation sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, auxquels les parties se soumettent irrévocablement.

18. Langue

Contenu / Langue / Contenu disponible dans les langues suivantes ... Lorsque E-mProvement fournit une traduction de la version française des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez que cette traduction soit fournie uniquement à des fins de commodité et que la version française de ces Conditions régisse vos relations avec E-mProvement. En cas de contradiction entre la version française des présentes Conditions d'utilisation et la traduction, la version française prévaut.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
E-mProvement - 38 route de Giverny - 27200 VERNON - FRANCE

Date d'entrée en vigueur 01/11/2014